J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 20500
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005359X
En application de l'article 28-1 (1-5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 24 octobre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale du Barsuraubois, autorisée par décision no 96-673 du 1er octobre 1996, publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996, à diffuser un service associatif éligible au fonds de soutien intitulé Radio locale du Barsuraubois, au motif que ce service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec l'association Radio locale du Barsuraubois et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 6 novembre 1996 pour un service associatif éligible au fonds de soutien. Un service de cette catégorie doit pouvoir prouver que ses recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % du montant global de ses ressources.
Or, les comptes relatifs aux exercices 1998 et 1999 de l'association Radio locale du Barsuraubois font apparaître des recettes d'origine publicitaire supérieures au seuil de 20 % du montant global des ressources.
De ce fait, l'association n'a reçu aucune aide du fonds de soutien en 1998 et 1999.